1 DÉFINITIONS

Les présentes CGV utilisent les définitions suivantes :

1.1 Apiowl : désigne le prestataire dont le numéro de SIRET est 920 015 476 00012. Apiowl est une micro-entreprise spécialisée dans la chefferie de projets et la maintenance applicative de solutions logicielles, sous le code APE 6201Z Programmation informatique.

1.2 Client : désigne toute personne physique ou morale ayant signé un contrat de prestation au format papier ou électronique.

1.3 Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale en collaboration avec Apiowl suite par l’intermédiaire d’un contrat souscrit dont l’objet est en lien avec les services prodigués au client.

1.4 Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuée par Apiowl dans l’intérêt du client.

1.5 Code : désigne tout contenu de type HTML, CSS, Typescript, Javascript, WLangage, Python, PHP ou autres langages.

1.6 Bug : désigne tout problème survenant au sein d’une page web ou d’une application et entraînant le non-affichage ou l’affichage partiel de la page web, tout dysfonctionnement des pages web en interaction avec la base de données.

1.7 Ressource : désigne tout élément constitutif d’un site web (nom de domaine, base de données, page web, fichier, texte, image, audio, vidéo, …), d’un hébergement web (serveur, matériel, logiciel, …).

1.8 Serveur : désigne une machine virtuelle ou physique proposant des services accessibles depuis un réseau.

1.9 Nom de domaine : désigne un nom associé à une extension d’adresse servant à l’identification de l’adresse du site web du client. (exemple : nomdedomaine.fr).

1.10 Site web : ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés, conçus pour être consulté par un navigateur web.

1.11 Application : désigne un programme logiciel déployé sur un ordinateur, un serveur ou un smartphone.

1.12 Administration réseau : désigne l’ensemble des actions effectuées sur le réseau d’entreprise ou sur les serveurs.

1.13 Support technique : désigne le processus de prise en charge d’un utilisateur afin de résoudre ses incidents par le biais de corrections ou de modifications.

1.14 Ticketing : désigne le système de gestion des demandes, incidents, projets.

1.15 Chefferie de projets : désigne les actions de mise en place, de gestion, de planification, de suivi d’un projet pour assurer son évolution dans les meilleures conditions possibles.

2 OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités ainsi que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles Apiowl interviendra au nom de son client. Toutes les offres de prestations de services proposées par Apiowl sont soumises aux présentes CGV et aux lois en vigueur.

En complément des présentes CGV, des conditions supplémentaires propres à chaque prestation peuvent être ajoutées dans les propositions soumises au client.

Si certaines mentions des présentes CGV compromettent la prestation de service tel que souhaité conjointement par le client et le prestataire, des dérogations peuvent être indiquées dans le contrat, dans la limite des lois et règlements.

3 VALIDATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

3.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve avant de procéder à tout commande. La commande signée par le client équivaut accord et acceptation aux présentes CGV, sans réserve ni condition.

3.2 Apiowl est susceptible de modifier à tout moment les CGV. Toute modification sera notifiée au client. Le client pourra notifier son refus d’acceptation de ces modifications dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification. En conséquence, le contrat entre les deux parties sera annulé, et aucune réclamation du client ne sera acceptée.

3.3 Le client ne pourra accepter les présentes CGV :

- Si le client n’a pas l’âge légal requis pour conclure un contrat avec Apiowl ;

- Si le client n’est pas le client final ou destinataire direct de l’offre de Apiowl ;

- Si la législation française l’interdit au client.

4 NOM DE DOMAINE

4.1 Apiowl se réserve le droit de refuser le service de réservation d’un nom de domaine.

4.2 Il appartient au client de s’assurer par recherche d’antériorité que le nom de domaine à réserver n’est pas en conflit avec un autre titulaire de marque ou de tout autre droit de propriété intellectuel. Le client seul est responsable du nom de domaine désigné.

5 CONCEPTION DE SITE WEB

5.1 Apiowl se réserve le droit de refuser de créer un site web non conforme à la morale et à l’éthique. Le client seul est responsable du contenu de son site web. Le client s’engage à respecter les lois relatives à la protection des données, de service des télécommunications et des droits d’auteur en vigueur.

5.2 Le client fournit toutes les ressources nécessaires virtuelles à la création du site web. Ces ressources comprennent la charte graphique, le texte, les images, les sons, les vidéos ou toute autre illustration.

6 CONCEPTION D’APPLICATION

6.1 Apiowl se réserve le droit de refuser de créer un site web non conforme à la morale et à l’éthique. Le client seul est responsable du contenu de son application. Le client s’engage à respecter les lois relatives à la protection des données, de service des télécommunications et des droits d’auteur en vigueur.

6.2 Le client fournit toutes les ressources virtuelles nécessaires à la création de l’application. Ces ressources comprennent la charge graphique, le texte, les images, les sons, les vidéos ou toute autre illustration.

7 CHEFFERIE DE PROJETS

7.1 Apiowl se réserve le droit de refuser d’assurer la chefferie d’un projet non conforme à la morale et à l’éthique. Le client seul est responsable du contenu de son projet. Il s’engage à respecter les lois relatives à la protection des données, de service des télécommunications et des droits d’auteur en vigueur.

7.2 Le client doit mettre à la disposition de Apiowl tous les moyens nécessaires, virtuelles, matérielles et humaines, afin de mener à bien le projet.

8 ADMINISTRATION RESEAU

8.1 Apiowl se réserve le droit de refuser d’assurer l’administration réseau du serveur appartenant au client.

8.2 Si Apiowl doit intervenir sur les serveurs ou le réseau du client, toute modification sera précédée d’une demande écrite à valider par le référent technique du client.

8.3 Le client est seul responsable de son environnement réseau et Apiowl ne pourra être tenu responsable de dommages encourus sur le réseau ou les serveurs.

9 SUPPORT TECHNIQUE

9.1 Apiowl se réserve le droit de refuser d’assurer le support technique.

9.2 Si Apiowl doit intervenir pour une mission de support technique aux utilisateurs, Apiowl propose dans la mesure du possible un service qualitatif et professionnel mais ne pourra garantir la satisfaction de l’utilisateur, ni ne pourra être tenu pour responsable de son insatisfaction.

9.3 Apiowl ne pourra pas être désigné responsable par le client d’un litige avec un ou plusieurs de ses utilisateurs.

10 SERVICE APRES LIVRAISON

10.1 Apiowl propose une assistance technique non facturée, effective par courriel exclusivement et valide jusqu’à 30 jours après la date livraison. Si une assistance technique est demandée dans le délai de validité, Apiowl fournira un support dans la mesure du possible en fonction de ses activités annexes mais ne sera redevable d’aucun délai à respecter.

11 ENGAGEMENT DE Apiowl

11.1 Apiowl s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens et de temps, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

12 ENGAGEMENT DU CLIENT

12.1 Le client s’engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires au bon déroulement de son projet.

12.2 Le client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationales des chartes graphiques, images, textes, sons, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord, et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

12.3 Le client s’engage à ne pas altérer le code ayant fait l’objet de développements par Apiowl, s’engage à ne pas le faire modifier par un tiers, sauf dans le cas où le client est propriétaire des droits d’auteur.

12.4 Le client déclare et garantit l’exactitude et la mise à jour des données communiquées à Apiowl aux fins de la validation de la commande, et des informations à publier sur le site web du client.

12.5 Le client accepte d’être l’unique responsable de tout le contenu qu’il souhaite créer, transmettre ou afficher. Le client assume la responsabilité de ses actes, y compris toute perte ou tout préjudice subi par Apiowl à cet égard.

12.6 Le client garantit Apiowl contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant sa responsabilité, quel que soit leur fondement juridique, en cas de violation des présentes CGV de sa part. Par conséquent, le client devra rembourser intégralement Apiowl pour tous les frais engagés pour sa défense, et les indemnités dont Apiowl pourrait être condamné à devoir verser.

13 COMMANDE

13.1 Avant acceptation de toute commande, Apiowl envoie au client un devis par courriel. La commande est effectuée par l’intermédiaire de la proposition datée et signée par le client.

13.2 La commande devient effective dès lors que Apiowl reçoit la proposition datée et signée par le client, et accompagnée du montant prévu indiqué sur le devis.

13.3 Le délai de validité de la commande ainsi que le montant demandé sont stipulés dans la proposition. Sans nouvelle de la part du client jusqu’à expiration de la date de validité de l’offre, cette dernière est implicitement annulée.

13.4 Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l’objet d’une nouvelle commande et donc d’une nouvelle offre.

14 TARIF ET FACTURATION

14.1 La facturation des prestations de Apiowl est basée sur le tarif journalier de 630 euros. La tarification journalière évoluera selon le contexte et le contenu de la mission, sa durée, l’inclusion ou non de frais de déplacements, les charges et tout autre facteur interne et externe à Apiowl.

14.2 Apiowl se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

14.3 Tout changement de tarif fera l’objet d’une communication aux clients ayant des contrats en cours.

14.4 Compte tenu du statut d’auto-entrepreneur de Apiowl, la TVA est non applicable, selon l’article 293 B du CGI.

15 RÈGLEMENT

Le paiement s’effectue par virement, en euros.

16 RETARD DE PAIEMENT

16.1 En application des lois en vigueur, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture, dans le cas où le montant dû est payé après cette date. Une majoration de 11.13% de ce montant est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.

16.2 En cas de retard ou d’incident de paiement, Apiowl se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité du montant dû et des majorations appliquées.

16.3 Au-delà de 30 jours de retard de paiement, le contrat est implicitement annulé. En conséquence, Apiowl se réserve le droit d’ignorer toute demande ou commande ultérieure du client, et d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du client pour non-paiement. Au montant dû, seront ajoutés les frais de procédures.

16.4 Apiowl se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement, ou le droit d’annuler tout contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte.

17 DÉLAIS DE LIVRAISON

17.1 Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges.

17.2 Les délais de livraison doivent être réalisables et toute estimation doit être validé au préalable par Apiowl.

17.3 Si le délai de livraison est compromis par des contraintes environnementales ou des risques, Apiowl devra en informer le client dans les plus brefs délais, auquel cas Apiowl ne pourra garantir la livraison dans les délais souhaités et devra prévenir le client de ce fait.

17.4 Toute livraison finale est conditionnée au préalable par le règlement de la totalité de la somme due.

18 RÉSILIATION

18.1 Apiowl se réserve le droit de résilier le contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, en cas de violation d’une des clauses des CGV.

18.2 Le client dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la résiliation de tout ou partie du contrat, sous réserve d’un délai de 30 jours avant la date de livraison. A défaut, le client sera redevable de plein droit du montant de la prestation engagée.

19 USAGES INTERDITS

19.1 Mettre en ligne toute ressource et tout message à caractère pornographique, obscène, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, et encourageant la haine, la violence ou toute conduite criminelle : atteintes à la dignité humaine, origine, ethnie, sexe, état de santé, handicap, mœurs, opinions politiques, religion.

19.2 Faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l’exploitation et/ou la promotion est interdite.

19.3 Utiliser ou permettre à des tiers d’utiliser frauduleusement tout code source développé par Apiowl.

19.4 Se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux, ignorer les lois et règlements applicables en France.

19.5 Porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit.

19.6 Copier, reproduire, dupliquer, vendre, louer, prêter, céder, déléguer, ou transmettre tout code source développé par Apiowl à un tiers et dont le client n’a pas la propriété.

19.7 Publier du contenu faux, erroné et trompeur.

19.8 Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des services ou des activités proposés par Apiowl.

19.9 Accéder ou tenter d’accéder à tout ou partie des services par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par Apiowl.

20 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

20.1 Le client reconnaît que Apiowl détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et des services développés par Apiowl, ayant fait ou non l’objet d’un dépôt, excepté les ressources fournies par le client. Le code source développé par Apiowl est la propriété exclusive de Apiowl jusqu’à l’acquisition de ces droits par le client.

20.2 Toute forme de reproduction et de distribution du code source de Apiowl sont interdites, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite de Apiowl, détenteur de ces droits de propriété.

21 RÉFÉRENCE AU CLIENT

21.1 Le client autorise implicitement Apiowl à renseigner son nom ou sa dénomination sociale, son logo et son URL dans ses documents commerciaux, à titre de référence dans l’intérêt de sa propre promotion commerciale ou à des fins de démonstration.

21.2 Le client s’engage à faire figurer sur toutes les pages web de son site web, créé par Apiowl, la mention : « Développé par la société Apiowl » avec un hyperlien dirigé vers le site web : https://Apiowl.fr.

22 RESPONSABILITÉ

22.1 Apiowl ne pourra être tenu responsable du contenu et de toute autre forme d’information fourni par le client sur son site web ou application. Apiowl n’exerce aucun contrôle sur la qualité et sur l’exactitude du contenu des publications effectuée par le client. Toute information présente sur le site web du client relève de sa seule responsabilité.

22.2 Dans le cadre de ses développements et afin de garantir un service optimal à ses clients, Apiowl est amené à utiliser du code ou des technologies développées par des tiers. Apiowl ne pourra être tenu pour responsable ou considéré comme ayant failli aux présentes CGV en cas de dysfonctionnement de ces technologies. Apiowl assure au client un choix de technologie pertinent pour répondre au mieux à son besoin.

22.3 Apiowl n’est pas responsable des dommages causés par l’évolution des environnements informatiques et par l’obsolescence de son site Web, application ou projet.

22.4 Le client déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de son site Web, application ou projet.

22.5 Pour des raisons de maintenance, Apiowl se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au site web du client, sans droit à indemnités. Apiowl s’engage cependant à réduire dans la mesure du possible ces interruptions momentanées de service. Apiowl n’est pas responsable de la perte de revenus subie par le client suite à une interruption ou à une défaillance de service.

23 Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Apiowl ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

23.1 les difficultés d’accès au site web hébergé du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès internet ;

23.2 le non-acheminement de courriers électroniques, d’articles de forum de discussion ou de tout autre message, quel que soit la nature ou le mode de transmission ;

23.3 la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;

23.4 les intrusions malveillantes de tiers sur le site web du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;

23.5 les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client ;

23.6 les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;

23.7 les préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par Apiowl, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

24 Du fait des caractéristiques et limitations des systèmes informatiques, Apiowl ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

24.1 Le détournement imprévisible d’une application à des fins malveillantes ou litigieuses ;

24.2 La perte de données, de fichiers et bases de données localisées sur la machine ou le serveur du client dû à une cause externe de l’application ou interne et souhaité par le client mais détourné dans son utilisation ;

24.3 Les dommages causés par une mauvaise utilisation de l’application ;

24.4 La mise en quarantaine, l’impossibilité d’installation ou l’exclusion de l’application par les systèmes de protection du réseau ou défenses antivirales du système d’information ;

24.5 La non-compatibilité de l’application avec le système sur lequel il est installé par le client, si ce système ne fait pas partie de la demande initiale ;

24.6 L’exploitation intentionnelle de bugs non corrigés et utilisés à des fins malveillantes ;

25 CAS DE FORCE MAJEURE

25.1 En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de Apiowl et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de 60 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Apiowl et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait. Apiowl ne sera pas tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure reconnue par la jurisprudence.

26 LOI APPLICABLE ET LITIGE

26.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend sur l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon.

27 CONFIDENTIALITÉ

27.1 Chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’informations confidentielles concernant l’autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit. Sont considérées comme informations confidentielles, tout document, système, logiciel, et savoir-faire dont chacune des parties pourrait avoir eu connaissance de l’autre, à l’occasion de l’exécution d’un contrat. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations figurant dans le domaine public.

27.2 Apiowl ne vend ni ne loue les informations personnelles du client à des tiers. Elles sont destinées exclusivement à la gestion interne.

27.3 Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles (art.34 de la loi «Informatique et Libertés»).

27.3.1 Ce droit pourra être exercé en envoyant un courriel à jeremy@apiowl.fr ;

28 CONDITIONS DE GARANTIE

28.1 Apiowl offre une garantie de 30 jours sur les sites web, applications, projets ou services développés par ses soins.

28.2 Les sites web, applications, projets ou services réalisés par Apiowl sont garantis contre tout bogue de développement, aux conditions mentionnées ci-dessous :

28.2.1 la garantie s’exerce sur le code créé par Apiowl sur les langages de programmation suivants : HTML, CSS, Typescript, Javascript, Wlangage et PHP ;

28.2.2 la durée de la garantie est de 30 jours ;

28.2.3 la garantie prend effet à partir de la date de paiement du solde de tout compte ;

28.2.4 la garantie s’applique uniquement aux sites web et applications livrés par Apiowl. Sont qualifiées d’origines les pages web, applications créées par Apiowl. Toute modification apportée par un tiers à l’une des parties de ces sites web ou applications entraînent l’annulation immédiate et totale de cette garantie ;

28.2.5 la garantie s’applique également sur les mises à jour effectuées par Apiowl ;

28.2.6 la garantie couvre la détection du bug, sa correction et son déploiement.

28.3 La garantie ne couvre pas les bugs liés au dysfonctionnement du serveur, du nom de domaine, de la base de données, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique, à la surcharge du réseau ou aux restrictions de sécurité d’un réseau.

28.4 Pour bénéficier des réparations sous garantie, le client doit annoncer le problème par écrit ou par courriel à Apiowl

CONDITIONS GENERALES DE VENTE